Carnetsdudroit vous propose un recueil des jurisprudences indispensables en matière de fonction publique.
Retrouvez l’ensemble des jurisprudences indispensables.
CE, 11 décembre 2003, Lot
Les agents publics sont recevables à saisir le juge administratif des actes qui portent atteinte aux droits qu’ils tiennent de leur statut et aux prérogatives attachées à leurs fonctions.
Plus précisément, le Conseil d’État considère dans cette décision que, lorsque les textes réservent l’accès à une fonction aux titulaires d’un certain diplôme, toute personne titulaire de ce diplôme est recevable à contester les nominations qu’elle estime avoir été effectuées en violation de ces textes.
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