Carnetsdudroit met à votre disposition l’ensemble des décisions indispensables aux épreuves de droit administratif et de procédure administrative contentieuse du CRFPA.
Chaque fiche reprend les décisions incontournables à connaître pour l’examen, classées par grands thèmes du programme : compétence juridictionnelle, recevabilité du recours, responsabilité administrative, RAPO, etc.
Les décisions sont présentées avec leurs apports essentiels et un lien pour y accéder directement.
Cette page est mise à jour au fur et à mesure de la création des fiches.
Sommaire
Thèmes disponibles
Compétence juridictionnelle
Répartition du contentieux entre juge judiciaire et juge administratif : les critères posés par la jurisprudence.
La nature du recours
Distinguer le recours pour excès de pouvoir (REP) du recours de plein contentieux (RPC).
La recevabilité
Intérêt à agir, délais, liaison du contentieux : les conditions de recevabilité du recours.
Les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)
Les recours administratifs préalables obligatoires et leurs effets sur le contentieux.
Responsabilité administrative
Responsabilité sans faute et responsabilité pour faute de l’administration.
L’acte
Qualification de l’acte administratif : actes de gouvernement, mesures d’ordre intérieur et actes de droit souple.
Fonction publique
Faute personnelle et faute de service de l’agent, responsabilité de l’administration, et grands principes du contentieux de la fonction publique.
Contrats administratifs
Qualification du contrat, pouvoirs de l’administration, théorie de l’imprévision, recours des tiers…
Service public
Définition du service public, distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial, régime juridique associé…
Pouvoir de police
Pouvoir de police administrative générale et spéciale, distinction avec la police judiciaire, contrôle de proportionnalité des mesures…
Pouvoirs du juge
En cours d’élaboration
Thèmes à venir prochainement
Sources
Travaux publics et ouvrages publics
Périodes extraordinaires
Voies de recours
Laïcité
Divers